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le 2 10 2012

L’initiative de la loi

L’initiative de la loi appartient à la fois au Pantoufles Dos Ouvert De Femmes Icegrey Bleu nNAcJCC
, qui peut déposer des projets de loi … et au Parlement Parlement Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres: l’Assemblée nationale et le Sénat. : on parle alors de Voguezone009 Des Femmes De Bout Ouvert Haut Coins De La Plateforme Talon Sandales Couleurs Assorties Matériaux Souples Micro Fibre Avec Fleur Abricot 35 Au Royaumeuni VkyX4ii9H
.

Tout projet ou proposition de loi doit ensuite être examiné et voté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement: l’Assemblée nationale et le Sénat .

Le dépôt du texte

Le Gouvernement dépose son projet de loi Projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. indifféremment à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

Seuls les projets de lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale doivent être déposés en premier lieu à l’Assemblée nationale.

À l’inverse, les projets de lois concernant l’organisation des collectivités territoriales sont d’abord déposés au Sénat.

L’examen des propositions de loi débute dans l’assemblée du parlementaire qui en est l’auteur.

Le rôle des commissions

Au sein de l’assemblée où le texte est déposé, c’est la commission compétente dans le domaine concerné par le texte qui va l’examiner.

Par exemple, une loi sur la formation professionnelle sera examinée par la commission des affaires sociales. Une commission spéciale peut aussi être créée.

La commission désigne l’un de ses membres pour être : il analyse le texte en détail dans un rapport présenté à ses collègues et fait des propositions.

À l’issue du débat, les parlementaires de la commission peuvent soit,

La séance publique

Le texte adopté par la commission est ensuite inscrit à l’ordre du jour de la première assemblée où il a été déposé. Il est alors discuté dans l’hémicycle, en séance publique : il peut être là encore être modifié par des amendements.

Les parlementaires votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte.

Une fois adopté, le texte est transmis à l’autre assemblée qui va l’examiner selon les mêmes règles: travail en commission, puis discussion et vote en séance publique.

La navette et l’adoption de la loi

Si la seconde assemblée vote le texte sans modification, le texte est définitivement adopté. Mais si elle introduit des amendements, le texte doit repartir vers la première assemblée pour être examiné dans sa nouvelle version.

On parle de « navette », pour désigner ces allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à ce que les deux chambres se mettent d’accord sur un même texte.

Si après deux lectures par chacune des assemblées, celles-ci n’ont pas réussi à se mettre d’accord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire.

Composée de sept députés et sept sénateurs, elle doit permettre d’aboutir à un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut alors donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

La promulgation Promulgation Acte par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi.

La loi est ensuite promulguée par le Président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que le texte de loi est conforme à la Constitution.

La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au . Des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.

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